Ceprocessus d’acceptation active passe par la disparition complète du sentiment d’infériorité et de dépendance, par la conviction de la possibilité d’un nouveau mode de vie, par l’élaboration d’une nouvelle image de soi amputée, par la constatation de la capacité à se prendre en charge. Cette acceptation active est aussi AssocierUne Personne À Une Autre Comme Assistant. Ride Située À Côté De L'oeil . CodyCross Transports Groupe 109. Toutes les réponses à CodyCross Transports. Définition Solution; Voler Quelqu'un Grâce À Une Fraude: ESCROQUER: Transmettre Avec Insistance Une Valeur Par Exemple : INCULQUER: Chanteuse Grecque Prénommée Nana: MOUSKOURI: Qui Se Nourrit De La2ème révolution industrielle a ouvert les portes d‘une économie mondialisée, soutenue par une production de masse. Cent ans plus tard, grâce à l’électronique et à l’informatique, l‘information et la communication deviennent les moteurs du développement économique mondial donnant naissance à la 3ème révolution industrielle. Leprocès-verbal d’AG qui a nommé le nouveau DG (certifié conforme par le président de la SAS) Une copie des statuts mis à jour. L’attestation de parution de l’avis de nomination dans un JAL. La copie d’un justificatif d’identité et la déclaration sur l’honneur de non-condamnation du DG nouvellement nommé. Sassocier, une chouette façon d'évoluer. Même si votre décision semble mûre et arrêtée, une règle d’or pour fonder une association stable et éviter les désillusions est de ne pas bâcler les phases préparatoires. Prenez le temps de clarifier les motivations et objectifs de chaque partenaire, et du groupe. 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Si vos niveaux diffèrent de ceux ici ou vont dans un ordre aléatoire, utilisez la recherche par indices ci-dessous. CodyCross Transports Groupe 109 Grille 3ADJOINDRE Entreprise Entreprises en difficulté La déclaration de créances est obligatoire pour obtenir le règlement de sommes dues par une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. A quoi sert la déclaration de créances ? Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ses dettes font l'objet d'un régime particulier l'entreprise a l'interdiction de payer de sa propre initiative les dettes créances nées avant le début de la procédure ; les créanciers ne peuvent pas engager de poursuites pour contraindre l'entreprise à les payer ou à les livrer pas d'injonction de payer ou d'assignation en paiement. C'est pourquoi le prestataire, le fournisseur ou le client qui n'a pas été payé ou n'a pas été livré dispose de 2 mois pour déclarer sa créance entre les mains du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire pour avoir une chance d'être payé. A noter l'obligation de déclarer sa créance s'applique aussi aux personnes souhaitant bénéficier du mécanisme de la compensation exemple client n'ayant pas réglé le solde de sa facture et demandant le versement de dommages et intérêts à l'entreprise en liquidation. Faire opposition au paiement Lorsque le paiement a été effectué par carte bancaire et que le compte du bénéficiaire n'a pas encore été crédité, il est possible de faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire article L133-17 du Code monétaire et financier. Lorsque le paiement a été effectué par chèque, il est possible de faire opposition au paiement en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire article L131-35 du Code monétaire et financier. Dans quel délai doit-on effectuer la déclaration de sa créance ? Les créanciers non titulaires d'une sûreté ou d'un contrat publié La déclaration de créances doit être déposée dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure au BODACC. Cela vise les créances nées avant d'ouverture de la procédure ; les créances nées après l'ouverture de la procédure, pour une catégorie de contrat en particulier les contrats à exécution successive loyers, gaz, électricité.... La déclaration de créances doit porter sur l'intégralité des sommes dues. Ce délai est porté à 4 mois pour les créanciers domiciliés à l'étranger. Les créances nées après le jugement d'ouverture doivent elles aussi être déclarées dans un délai de 2 mois mais le point de départ est celui de la date d'exigibilité de la créance. Les créanciers titulaires d'une sûreté ou d'un contrat publié Les créanciers qui disposent d'une sûreté publiée par exemple, une hypothèque publiée au registre du Service de publicité foncière ou qui sont liés à l'entreprise en faillite par un contrat publié peuvent notamment être publiés les contrats de location-gérance, de crédit-bail immobilier... disposent d'un délai supplémentaire. Ils doivent déclarer leur créance au plus tard 2 mois après la réception de "l'invitation à déclarer" envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont donc pas à se soucier de la date d'ouverture de la procédure collective. Quelles sont les créances concernées par la déclaration de créances ? Les créances nées avant l'ouverture de la procédure L'obligation de déclarer les créances nées avant l'ouverture de la procédure est générale, même si la créance fait l'objet d'un litige non encore tranché, qu'elle soit conditionnelle, éventuelle, certaine ou contestée, liquide ou non, exigible ou à terme. Il peut donc s'agir d'une facture impayée depuis des mois, d'un paiement à échoir, même postérieurement au dépôt de bilan loyers, paiements échelonnés accordés par un protocole, etc. ; d'une dette future qui résultera de l'application d'un contrat passé exemple paiement d'un acompte alors que les travaux ne sont pas achevés ; d'une indemnisation potentielle sur un procès en cours ; d'une vente de marchandises réalisée avant le dépôt de bilan sur laquelle un vice caché a été découvert, de malfaçons sur travaux réalisés avant le dépôt de bilan mais découvertes postérieurement, d'une créance correspondant à du matériel livré avec clause de réserve de propriété. Depuis le 1er octobre 2021, les cautions personnes physiques et personnes morales ont la possibilité de procéder à la déclaration de leur créance afin de sauvegarder leur recours personnel, même avant d'avoir réglé une partie de la dette de l'entreprise en difficulté. Les salariés n'ont pas à déclarer leurs créances salariales. Elles devront seulement être signalées au mandataire judiciaire ou au liquidateur. Les créances nées après l'ouverture de la procédure Certaines créances nées après le jugement d'ouverture doivent aussi être déclarées. Il s'agit des créances qui ne sont nées ni pour les besoins de la procédure, ni pour les besoins de la poursuite de la période d'observation ou du maintien d’activité, ni en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en faillite pendant la période d’observation ou du maintien d’activité, ni en exécution d’un contrat décidé par le liquidateur. La créance peut aussi correspondre à une indemnité de résiliation ou à des dommages et intérêts suite à la résiliation d’un contrat après l’ouverture de la procédure. Les créances nées en violation des règles gouvernant les pouvoirs de l'entreprise en faillite et de l'administrateur judiciaire ne peuvent ni être déclarées ni être payées à l'échéance. Qui doit remplir la déclaration de créances ? La déclaration de créances peut être présentée par le créancier ou le garant lui-même ; un salarié appartenant à l'entreprise ou à l'association créancière en vertu d'une délégation de pouvoir interne qui devra être jointe. Celle-ci doit délimiter précisément la mission du salarié chargé de la déclaration de créances déclarer les créances et agir en justice, par exemple. Si le salarié qui déclare la créance ne détient pas une délégation de pouvoir en bonne et due forme, l'employeur peut ratifier par la suite la déclaration Cass. com. 29 septembre 2021, n° n° 20-12292 ; un avocat ou un huissier de justice ; tout mandataire de son choix, tel qu'un avocat, un expert-comptable, un notaire... en vertu d'un mandat établi à cet effet, qui devra être joint. Le Code de Commerce prévoit également la possibilité pour l'entreprise en faillite de porter une créance à la connaissance du mandataire. Dans ce cas, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant qu'il n'a pas adressé sa déclaration de créances. Il existe alors 2 possibilités soit le créancier procède à la déclaration de créance, dans ce cas, cette déclaration prévaut sur les informations données par l'entreprise en faillite, soit il ne procède pas à la déclaration de créances, dans ce cas, la créance sera considérée comme valablement déclarée pour son compte par l'entreprise en faillite. Comment remplir la déclaration de créances ? Pour déclarer sa créance, il suffit de remplir le formulaire cerfa n°10021*01. En pratique, la déclaration s'effectue par une lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de cette déclaration mais la loi n'impose aucune forme spéciale. Cependant, elle peut désormais être effectuée gratuitement en ligne, sur un portail mis en place par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires CNAJMJ La déclaration de créances doit être adressée au mandataire judiciaire, si l'entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au liquidateur, si l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Identité des personnes Créancier Il s'agit de la personne à qui est due une somme d'argent. Le créancier doit indiquer s'il est une personne physique artisan, micro-entrepreneur... ou une personne morale entreprise ou association. S'il ne dispose pas de numéro d'inscription au RCS associations notamment, il n'a pas à en indiquer. Mandataire du créancier Cette case n'est à remplir que si le créancier n'effectue pas lui-même sa déclaration de créances. L'auteur peut être un préposé muni d'une délégation de pouvoir, un avocat, un huissier de justice ou toute personne munie d'un mandat. Débiteur Il s'agit de la personne entreprise ou association ayant une dette envers le créancier et qui fait l'objet de la procédure collective. Procédure Nature du jugement Il suffit d'indiquer si le débiteur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Date du jugement Il s'agit de la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Créance déclarée Créancier chirographaire/créancier privilégié Les créanciers privilégiés sont ceux disposant d'une priorité de paiement sur tous les autres créanciers Trésor public, salariés, sécurité sociale, créanciers ayant pris des garanties.... Les fournisseurs sont toujours des créanciers chirographaires sauf s'ils ont pris des garanties cautionnement, droit de rétention, clause de réserve de propriété. Montant échu Il s'agit des sommes parvenues à échéance que le débiteur n'a pas payées. Si le débiteur est un fournisseur, il faut simplement indiquer le montant de la commande qui a été payée. Montant à échoir Il s'agit des sommes que le débiteur devra plus tard au créancier, à une date fixée par contrat loyers futurs, par exemple. Observations Cette case est à remplir si la créance est garantie par une sûreté privilège, nantissement, gage, caution.... Le créancier doit y indiquer la nature de la sûreté mais aussi son assiette. Représentant des créanciers Il s'agit soit du mandataire judiciaire en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement soit du liquidateur en cas de procédure de liquidation judiciaire. Le nom et l'adresse du mandataire figurent dans le courrier du mandataire judiciaire ou du liquidateur, dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC et dans un journal d'annonces légales au greffe du tribunal du siège social ou du domicile du débiteur. Il est obligatoire de chiffrer sa créance précisément. Une déclaration ne portant aucun montant, un montant indicatif ou un montant ne concordant pas avec les justificatifs fournis sera rejetée. Les intérêts légaux ou conventionnels, les intérêts de retard et les majorations doivent être inclus, dès lors qu'ils ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts. En pratique, cela ne concerne que les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à 1 an sauf crédit-bail et les contrats assortis d'un paiement différé de 1 an ou plus. Si la créance comporte des intérêts à échoir, elle doit préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté. Cette précision doit être donnée au liquidateur dans le délai légal de 2 mois Cass. com. 17 octobre 2018, n° 17-17268. A défaut, ces intérêts sont perdus. Quels montants inscrire sur la déclaration de créances ? L'intégralité de la créance doit figurer sur la déclaration de créances en principal, frais, intérêts et accessoires. La déclaration de créances intègre ainsi le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, le montant de la créance pour les sommes à échoir avec indication de leur date d'échéance, le montant des intérêts échus dont le cours est arrêté au jour du jugement, avec les modalités de calcul des intérêts prêts excédant une durée de 1 an ou contrats assortis d'un paiement différé de plus de 1 an, le montant d'éventuelles clauses pénales ou d'indexation, de dommages et intérêts prévus au contrat. La créance n'a pas besoin de reposer sur un titre, un jugement ou même un contrat écrit, mais elle doit être justifiée détail des créances, copies de factures.... Le créancier va-t-il recevoir un avis de déclaration de créances ? A l’ouverture de la procédure collective, l'entreprise en faillite doit remettre au mandataire judiciaire une liste mentionnant ses créanciers et le montant des sommes dues. Le mandataire judiciaire adresse ensuite à chaque personne se trouvant sur la liste un courrier pour l'informer que l'entreprise en faillite reconnaît lui devoir une créance de tel montant. Le créancier doit alors transmettre au mandataire les pièces justificatives de cette créance, ou, lui adresser une déclaration de créance rectificative s'il n'est pas d’accord avec le montant déclaré par l'entreprise en faillite pour son compte. Il arrive parfois que l'entreprise en faillite ne remette pas au mandataire judiciaire la liste des créanciers. Celui-ci n’est donc pas en mesure de d'adresser un avis de déclaration de créance à chaque créancier, ce qui ne les dispense pourtant pas de déclarer leur créance s'ils ont connaissance de l’ouverture d’une procédure collective. Que faire lorsque le délai pour déclarer sa créance est dépassé ? Lorsqu'une entreprise est soumise à une procédure collective, les créanciers et les cautions disposent d'un délai de 2 mois pour déclarer leur créance. Les créances et les sûretés qui n'ont pas été déclarées dans ce délai sont inopposables à l'entreprise en difficulté, pendant l’exécution d'un plan de sauvegarde ou de redressement et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Le non-respect du délai de déclaration de créances donne en effet lieu à la forclusion, c'est-à-dire à l'impossibilité de prétendre au paiement des sommes dues le créancier est considéré comme forclos. La loi permet cependant au créancier de demander au juge commissaire d’être relevé de la forclusion afin de pouvoir déclarer sa créance nonobstant le fait que le délai est expiré. 1. Dépôt d'une requête en relevé de forclusion La requête en relevé de forclusion peut être adressée au greffe du Tribunal de commerce au sein duquel la procédure collective est ouverte via la plateforme par lettre recommandée avec accusé de réception, ou, remise en mains propres. Dans ce document, le créancier doit apporter la preuve qu'il n'est pas responsable du fait qu'il n'a pas adressé sa déclaration de créances dans le délai imparti. Pour cela, il doit soit démontrer qu'il était dans l'impossibilité de réaliser sa déclaration de créance dans les temps hospitalisation, par exemple. Il doit alors montrer qu'il existe un lien de causalité entre l'évènement et le retard de sa déclaration ; soit établir que la liste des créanciers n'a pas été établie par l'entreprise en faillite ou qu'elle est incomplète. A ce titre, le créancier peut obtenir un relevé de forclusion même s'il n'existe pas de lien entre l'omission et le retard de sa déclaration Com. 16 juin 2021, FS-B, n° Le relevé de forclusion est donc, dans ces 2 cas, de droit. La demande doit impérativement intervenir dans les 6 mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, ce délai étant porté à 1 an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de 6 mois précité. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés à l'entreprise en faillite par un contrat publié, ce délai court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Cette formalité qui est payante devant les tribunaux de commerce s’avère inutile lorsque le créancier n'a aucune chance de recevoir un quelconque paiement dans le cadre de la procédure. 2. Décision du juge Si le relevé de forclusion est accordé, le créancier devra déclarer sa créance dans le délai de 1 mois à compter de la décision le relevant de la forclusion. En cas de rejet de la requête, le créancier peut faire appel dans un délai de 10 jours. Si le créancier ne parvient pas à se faire relever de sa forclusion, sa créance ne peut pas être prise en considération au passif de la procédure. Il ne pourra donc pas participer aux distributions de fonds qui pourraient intervenir. Toutefois, sa créance n'est pas entièrement éteinte, de sorte qu'il pourra par exemple poursuivre la caution ou redéclarer cette même créance dans une nouvelle procédure collective. L'entreprise débitrice qui omet sciemment d'alerter ses créanciers de sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire et ne leur permet donc pas de déclarer leur créance dans les temps ne peut pas être poursuivie Cass. com. 6-6-2018 n° Que se passe-t-il après la déclaration de créances ? Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire Le mandataire judiciaire ou le liquidateur qui reçoit les déclarations de créances établit en accord avec l'entreprise en faillite une liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi. Cette liste est transmise au juge commissaire qui tranche les contestations éventuelles. Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prises par le juge-commissaire sont portées sur un état des créances. Pour les procédures collectives ouvertes depuis le 1er octobre 2021, l'admission d'une créance garantie par une caution doit lui être notifiée. A défaut, le créancier ne pourra pas lui opposer l'état des créances. Le greffier va alors insérer au BODACC une annonce précisant que l'état des créances a été déposé au greffe du Tribunal où toute personne intéressée peut en prendre connaissance. Il suffira de demander une copie de l'état des créances au greffe. Le créancier a la possibilité de contester l'état des créances dans les 10 jours de la notification de l'ordonnance du juge-commissaire, sauf s'il n'a jamais répondu à la première demande du mandataire judiciaire, auquel cas ses droits sont éteints. Procédure de liquidation judiciaire Il n'y a pas de procédure de vérification des créances pour les créances chirographaires ainsi que les créances qui ne sont assorties d’aucun privilège, s’il est acquis que ces créanciers ne seront pas payés. Cependant, il est nécessaire de déclarer malgré tout sa créance afin que le juge-commissaire prenne la décision de la vérifier ou non. ets restaurant - lieu de travail Paris 8ème Description de l'annonce Desfilis est un cabinet d’avocats d’affaires français indépendant, créé en 1920, qui accompagne tant en France qu’à l’international, des sociétés cotées et non cotées, des fonds d’investissement, des groupes familiaux, des entrepreneurs et des dirigeants. Le département contentieux et contrats commerciaux du Cabinet Desfilis, recherche un/une stagiaire pour le deuxième semestre 2023 juillet - décembre ou septembre - décembre. Votre mission Vous évoluerez dans une équipe composée d’une associée et deux avocates collaboratrices et serez impliquée dans l’analyse et le suivi des dossiers rédaction de notes de recherches, contrats, actes de procédure, rendez-vous clients et réunions, etc. Profil recherché Master 2 en droit privé ou droit des affaires / DJCE / EFB / LLM / CRFPA Niveau d’anglais bonne maîtrise à l'oral comme à l'écrit Fonction stage Autre - indemnité de stage € + tickets restaurant - lieu de travail Paris 8ème Informations complémentaires Durée de contrat si CDD ou intérim ou stage 6 mois Date d'entrée en poste Juillet / déc ou sept / déc Revenu proposé selon convention sectorielle Niveau d'anglais demandé Courant Adresse web du Recruteur Fonction Collaborateurs libéraux / salariés, et stages Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 19 février 2021. En général, il est plutôt intéressant de s’associer avec d’autres personnes pour créer une entreprise. Les avantages de se lancer à plusieurs sont multiples préparation et validation du projet plus efficaces, réduction du risque d’erreur, partage des responsabilités, création d’un effet de synergie et effet de levier financier. Voici tous les avantages dont vous pouvez bénéficier en créant une entreprise à deux associés ou plus. Créer une entreprise à deux permet de valider plus efficacement son projet Intégrer une deuxième personne à votre projet n’a de sens que si vous la faîtes participer activement. Et son intervention doit s’effectuer en amont, bien avant la date à laquelle vous pensez créer votre structure. En effet, la constitution ne représente qu’un simple formalisme à effectuer. Les décisions les plus importantes et surtout la validation de votre projet doivent se prendre avant. Vous et votre futur associé devront nécessairement partager une vision commune. Ce dernier pourra notamment contribuer à valider l’idée de création ainsi que le modèle économique de l’affaire. Il saura évidemment apporter son analyse et son esprit critique. Par ailleurs, il peut aussi vous rassurer psychologiquement et générer un sentiment de sécurité. Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Créer une entreprise à deux permet de réduire le risque de commettre une erreur En créant votre entreprise avec une autre personne, vous faîtes un choix stratégique qui peut vous permettre de limiter les risques. En effet, en restant seul, vous serez l’unique décisionnaire. Cette situation peut vous paraître, à priori, confortable mais elle comporte des risques. L’isolement peut, par exemple, vous pousser à prendre de mauvaise décision. Accueillir un deuxième associé au sein de votre entreprise va vous permettre de contrebalancer cet effet néfaste. Dans ce cas de figure, vous aurez effectivement la chance de disposer d’un second avis et donc d’un point de vue potentiellement différent du vôtre. Ce dernier pourra éventuellement vous amener à vous poser les – bonnes – questions. Créer une entreprise à deux permet de partager les responsabilités C’est un autre bénéfice apporté par une association. En trouvant un deuxième associé, vous mutualiserez les risques financiers puisque vous partagerez ensemble votre responsabilité. La réussite de votre projet ne dépendra pas que de vous et, en cas d’échec, vous ne serez pas le seul à en essuyer les plâtres. N’ayez aucune crainte à ce niveau car, dans la plupart des sociétés commerciales SARL, SAS, SA…, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Par ailleurs, les associés ne sont pas solidaires entre eux. Attention toutefois, le risque est plus important dans certaines structures comme la SNC par exemple. Créer une entreprise à deux ou plus permet de profiter de synergies L’entrée d’une deuxième personne au capital de votre société ne vous procure pas que des avantages financiers. En effet, il est fort probable que vous n’excelliez pas dans certains domaines. Vous devrez alors nécessairement trouver un profil complémentaire au vôtre, pour bénéficier de compétences et/ou de connaissances particulières. Parfois même, cela vous permettra de bénéficier d’un précieux carnet d’adresses. Vous pourrez ainsi étendre votre réseau professionnel et vous faire connaître plus facilement. Au final, être à deux vous permettra de bénéficier de synergies 1+1=3 et de faire de votre projet commun une réussite. Créer une entreprise à deux ou plus permet de réunir plus de fonds Votre projet nécessitera probablement des fonds, plus ou moins importants. Vous disposez de plusieurs solutions pour en réunir et l’association en fait partie. En effet, votre associé peut, tout comme vous, participer et contribuer au financement des besoins de votre projet. Il peut apporter de l’argent apports en numéraire ou des biens apports en nature. Parallèlement à cela, sa présence pourra aussi vous permettre de décrocher un financement plus important. Ses apports auront très certainement un effet de levier et ils vous faciliteront l’accès au prêt bancaire professionnel. Par ailleurs, votre associé aura également la possibilité de donner des garanties personnelles comme la caution par exemple. A lire également sur le thème de l’association Quelles sont les précautions à prendre avant de s’associer ?Vaut-il mieux se lancer seul ou s’associer avec quelqu’un ?Quelles sont les étapes à suivre pour créer une entreprise ?Est-ce une bonne idée de s’associer avec un ami ? Ouvrir une mam est une grande aventure qui séduit de nombreux assistants maternels. Il est cependant nécessaire de disposer individuellement d’un agrément pour la création de la maison des assistants maternels la MAM. Tout comme les assistants maternels qui travaillent à domicile, il faut s’adresser au conseil départemental pour avoir l’agrément. Qu’est-ce qu’une MAM ?Créer une MAMTrouver un local pour une MAMQuelles aides pour ouvrir une MAM ?Faut-il un agrément pour la MAM ?Quel sera le statut des assmats en MAM ?Pour aller plus loin avant d’ouvrir votre MAMCréer une MAM Questions pratiques à se poserQuel budget pour créer une MAM ?Comment financer la création d’une MAM ?Où puis-je acheter les équipements dont j’ai besoin pour créer une MAM ?Qui peut créer une Maison d’Assistants-Maternels ?Trouver un emplacement pour sa future MAMÀ quoi devrait ressembler ma future MAM ?Où créer une MAM ? Qu’est-ce qu’une MAM ? Une MAM Maison des Assistantes Maternelles est une structure d’accueil des jeunes enfants, dans laquelle jusqu’à quatre assistants maternels peuvent se regrouper afin de travailler ensemble. Depuis 2010, la loi n° 2010-625 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, permet le regroupement des assistants maternels en à leur agrément individuel, chaque assistant maternel peut accueillir simultanément jusqu’à quatre enfants maximum, dans un local dédié et sécurisé. Au sein d’une MAM, les assistants maternels travaillent indépendamment les uns des autres et sont salariés de leurs parents il n’y a aucune différence pour les parents employeurs en matière de prestations sociales complément de libre choix du mode de garde et Paje. Parmi les avantages pour un enfant d’être accueilli en Maison d’Assistants Maternels on retrouve sa socialisation se fait en groupe plus important qu’avec une assmat seulela Maison d’Assistantes Maternelles est entièrement dédiée à l’accueil des enfantsun plus large choix d’activités pour petits et grands De plus, le quotidien des assistants maternels est bien plus facile, ce qui n’est pas négligeable. Créer une MAM Quelle équipe d’assistante maternelle ? Afin de créer une MAM, les futures assistantes maternelles doivent suivre une formation obligatoire d’une durée de 120h. Cette formation, permet d’acquérir les notions nécessaires à l’accueil collectif. Ensuite, il faudra en amont définir le rôle de chacune répartition des tâches, assistante maternelle référente, comptabilité-gestion de la MAM etc.. Il est également important, de mettre en place des règles de bon fonctionnement de l’équipe. Etude des besoins Avant de créer une MAM, il est indispensable de faire une étude des besoins. Pour commencer, vous devez trouver des réponses précises à ces questions Quelle est la demande en gardes d’enfants dans votre ville ?Quels sont les besoins financiers pour créer une MAM ?Quel sera le budget prévisionnel de fonctionnement de la MAM ? En ayant les réponses à ces trois premières questions, vous aurez déjà une bonne idée de la pérennité de votre projet. Trouver un local pour une MAM La Maison d’Assistants Maternels doit être un lieu dédié ENTIÈREMENT à la garde d’enfant en collectivité. Il faut donc chercher en priorité un local public ou privé permettant d’accueillir les enfants en toute sécurité. Il faut noter que La MAM ne peut pas se trouver au domicile d’un des assistants maternelsLe local doit être exclusivement dédié à un usage professionnelLa PMI Protection Maternelle Infantile contrôlera le local AVANT l’accueil, afin de vérifier qu’il respecte les normes de sécuritéDeux espaces doivent être adaptés aux enfants WC point d’eau et lieu de vie et dortoirCertaines communes, proposent des services d’agents d’entretiens Depuis mars 2016 -dans certains départements- une charte de qualité peut être signée entre la MAM, la Caf, le Conseil départemental et la MSA. Quelles aides pour ouvrir une MAM ? Pour ouvrir une MAM, il faut prévoir certains moyens financiers. La Maison d’Assistants Maternels peut bénéficier des aides de la CAF de son département. Lorsque les assistants maternels demandent l’aide de la CAF en début de projet, celle-ci peut prendre en charge partiellement l’aménagement des locaux et l’achat de matériels. De plus, lorsqu’il s’agit d’un premier agrément, les assistants maternels peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 300€ individuellement, 1200€ d’aide maximum dans le cas d’une Maison d’Assistants Maternels. Pour finir, quand elle est sous forme d’association, la Maison d’Assistants Maternels peut prétendre au prêt d’amélioration du lieu d’accueil d’un montant de 10 000€ maximum. Faut-il un agrément pour la MAM ? Pour ouvrir une MAM, chaque assistants maternels doit être agréée individuellement pour la structure qui sera créée. Comme pour les assistants maternels exerçant à domicile, c’est le Conseil Départemental qui se charge de cet agrément. Comment obtenir l’agrément spécifique à la Maison d’Assistants Maternels ? Deux cas de figures Vous êtes déjà assistante-maternelle agréée pour votre domicile ? Il vous suffit de demander à modifier votre agrément pour la Maison d’Assistants Maternels rapprochez vous de votre PMI Vous n’êtes pas encore assistante-maternelle agréée ? Il faut faire une demande d’un premier agrément pour la structure que vous êtes en train de créer. Le Conseil Département dispose de trois pour répondre à votre demande d’agrément vous permettant de devenir assistant maternel agrée. Quel sera le statut des assmats en MAM ? Pour ouvrir une Maison d’Assistantes Maternelles, il est préférable qu’elle soit formée en association de loi 1901. Cependant, comme dit précédemment, les assmats restent individuellement salariés des parents employeurs ou plus communément appelés Particuliers Employeurs. Mais les avantages de monter une MAM Maison des Assistantes Maternelles sous forme d’association sont très intéressants. En effet, grâce au statut d’association la maison d’assistantes maternelles, on peut bénéficier de subventions publiquesfinancer la formation continue des assmatsfinancer des activités et actions sorties, fêtes, etc…employer une personne en charge de l’entretien des locaux Pour aller plus loin avant d’ouvrir votre MAM Il est nécessaire de mettre en place un véritable plan d’action avant de vous lancer dans ce projet de petite enfance. Evaluez mes besoins pour ce mode garde – Une étape pour créer sa MAM Il est essentiel de réaliser une étude de besoins avant de créer une MAM. En d’autres termes, vous devez être en mesure de définir l’ampleur des besoins et donc de la demande en matière de garde d’enfants dans votre région. En un mot, vous devez d’abord diagnostiquer l’offre et la demande afin de vous assurer que votre future MAM sera une véritable opportunité et qu’elle ne souffrira pas de tensions financières importantes si les besoins sont faibles dès le lancement. Lorsqu’on décide d’ouvrir une MAM, on ne doit rien laisser au hasard. Pour ce faire, réfléchissez aux points suivants La démographie locale les écoles à proxmité, le nombre d’enfants de moins de 6 ans, le niveau d’emploi local, les projets de développement de votre communauté de communes…Faites, également le point sur les structures d’accueil déjà existantes halte garderie, les crèches, les MAM, assistants maternels, tout ce qui concerne la garde d’ plus, il existe peut-être des besoins non satisfaits pour lesquels vous pourriez envisager de vous spécialiser afin de répondre à un véritable problème horaires tardifs ou atypique, personnel hospitalier vivant à proximité etc. Rédigez votre projet d’accueil ainsi que le règlement de fonctionnement de votre MAM Il est temps de se concentrer sur le projet après avoir confirmé que votre MAM répondra à un besoin réel et connu. Il faut donc définir le projet d’accueil ainsi que les règles de fonctionnement qui en découleraient. Mais que contient un projet d’accueil ? Afin de garantir la finalisation de votre projet d’accueil, assurez-vous que les points suivants y sont abordés Présentez-vous de manière détaillée ainsi que les assistants maternels qui vous accompagnePrésentez avec précision la MAMMettez en avant vos particularités et caractéristiquesPrécisez les horaires de votre Maison d’assistantes maternellesFormalisez le projet éducatif Les valeurs et principes éducatifs envisagés Parlez de l’aménagement du temps d’accueil, du type d’activités proposées dans votre structure à l’intérieur et à l’extérieur, du type de repas envisagé, ainsi que du choix du matériel de puériculture dont vous êtes équipé. Ces règles doivent être respectées pour que le projet d’accueil soit bien établi, afin que les rôles et responsabilités de chaque membre au sein de l’équipe d’assistantes maternelles soient clairement définis et répartis de manière parfaitement équitable. Vous devez respecter les points suivants dans le cadre de ce règlement Chaque nounou devrait s’occuper d’un aspect différent crèche, préparation et nettoyage, tâches de blanchisserie, etc.Attribuez différentes responsabilités pour la planification et la gestion des en place un ou plusieurs responsables administratifs et comptables pour les opérations administratives et comptables de la structure La PMI peut vous assister dans la rédaction de ce règlement de fonctionnement qui n’est pas destiné à être remis aux parents mais plutôt à formaliser le fonctionnement interne de la structure. Analyse de faisabilité du projet de Maison d’assistantes maternelles La MAM, comme toute nouvelle création de projet, nécessitera des prévisions financières. Par conséquent, vous devrez créer un plan de financement et un budget préliminaire afin de vous assurer que la MAM dispose de fonds financiers suffisants pour les opérations annuelles et ainsi que pour l’investissement initial. N’oubliez pas, comme nous vous l’indiquions précédemment, vous pouvez bénéficier de certaines aides au démarrage. Accord d’ouverture et d’accueil Dernier point, comme pour l’obtention d’un agrément d’assistant maternel, avant l’ouverture d’une mam, la PMI se rend sur place afin de s’assurer que les normes de sécurité sont bien respectées. C’est de toute façon toujours le cas pour les lieux d’accueil des jeunes enfants…et heureusement. Créer une MAM Questions pratiques à se poser Si vous êtes une assistante maternelle, vous savez que de par sa solitude ce métier n’est pas facile et qu’il est parfois intéressant d’envisager d’ouvrir une MAM. Les questions pratiques la création d’une MAM sont importantes et permettent de donner le ton à votre activité d’accueil de jeunes enfants. De quoi aurai-je besoin ? De combien de temps ai-je besoin pour trouver un local ? Où puis-je acheter ce dont j’ai besoin pour la MAM ? Vous obtiendrez toutes ces réponses dans cet article. Quel budget pour créer une MAM ? D’après nos sources, le coût de la création d’une Maison d’Assistante-Maternelle peut varier entre 1500 et 250 000 euros. Ce montant dépendra de nombreux facteurs tels que l’emplacement, la taille et le nombre d’assistants-maternels membres. Si vous voulez investir dans un projet de ce genre à moindre coût, l’idéal serait de privilégier la location d’un lieu déjà construit. En zone rurale, vous pouvez également demander l’aide de votre commune, qui parfois met à votre disposition un lieu d’exercice à peu ou pas de frais. Pour financer une MAM, vous pouvez vous associer » à d’autres assistants-maternels afin de ne pas vous lancer seul dans un tel projet. Ensuite, vous pouvez également opter pour un prêt bancaire, notamment lorsque les besoins de démarrage sont important. La première option vous permettra d’économiser sur le coût des intérêts des prêts car il est parfois difficile d’obtenir un prêt pour ce genre d’activité. Si vous optez tout de même pour un financement bancaire, n’oubliez pas qu’il peut être long et coûteux. Où puis-je acheter les équipements dont j’ai besoin pour créer une MAM ? Vous trouverez tous les équipements de puériculture dont vous avez besoin pour créer une MAM dans des magasins spécialisés en puériculture mais les enseignes comme IKEA, Carrefour, Leroy Merlin, Castorama ou encore Amazon par exemple devraient parfaitement faire l’affaire. Vous devez aussi tenir compte du fait que non seulement l’équipement peut être cher, mais que des coûts supplémentaires tels que l’électricité, l’eau, le gaz, l’assurance et la connexion à internet peuvent représenter une part importante de vos dépenses. Qui peut créer une Maison d’Assistants-Maternels ? Tout le monde peut ouvrir une MAM, à condition de remplir les critères qui sont obligatoires pour devenir assistantes maternelles. Trouver un emplacement pour sa future MAM L’emplacement de votre future MAM est une décision importante car elle aura des impacts significatifs sur votre activité de garde d’enfants. Il est bon de penser à la circulation dans votre zone, l’accessibilité de vos locaux et la proximité les commerces et/ou zones d’activités. Si vous ne trouvez pas de local dans une zone résidentielle ou si c’est trop cher pour ce dont vous avez besoin, vous pouvez imaginer louer un ancien magasin. Souvent ce genre d’emplacement est très bien situé. À quoi devrait ressembler ma future MAM ? L’aspect de votre future MAM dépendra de nombreux facteurs. La taille idéale de votre maison d’AM ou de votre bâtiment dans son ensemble dépend du nombre d’assistants-maternels membres de votre équipe et donc du nombre d’enfants que vous pourrez accueillir grâce à leur agréments. L’aménagement quant à lui dépendra du type de service que vous comptez proposer une MAM avec une pièce ou plusieurs, ou une MAM offrant différentes activités ? Dans tous les cas, assurez-vous qu’elle est accessible et qu’elle peut être adaptée selon les besoins à tout moment. Où créer une MAM ? Si vous ne voulez pas ou ne pouvez pas construire votre propre local, il peut être envisageable de louer une maison qu’il faudra réaménager par la suite. Votre Commune, Région ou Département peut également vous renseigner sur les lieux disponibles. Dans certains cas les collectivités locales peuvent même vous mettre à disposition un lieu d’exercice, question d’attractivité du territoire. Alors, avez-vous pu trouver les réponses aux questions que vous vous posiez au début de cet article ? Si ce n’est pas le cas, ne vous inquiétez pas ! est là pour vous aider, posez toutes vos questions en commentaire Pour aller plus loin Découvrez une journée type d’assistant maternel Il existe une taxe couches-culottes dans certaines communes Retrouvez nos exemples de cahiers de transmission pour assistantes maternelles Documents utiles pour assistants maternels

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